CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS

ARTICLE 1 : – OBJET - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les propositions de contrat de Ménagez-moi, propositions qui demeurent valables trois mois à compter de leur émission. L’acceptation par le client de la proposition de contrat émise par le prestataire entraîne acceptation pleine et entière de l’intégralité des dispositions  des  présentes  conditions  générales  qui  fixent  le  cadre  général  de  l’intervention  du prestataire. Le contrat et le livret d’accueil remis au client précisent les conditions particulières de la prestation à réaliser.

ARTICLE 2 : DÉFINITION DE LA PRESTATION

La  prestation est  décrite  dans  le  devis  ou  proposition  de  contrat. Sur  demande du  client  lors  de l’élaboration  du  contrat,  son  exécution  peut  comprendre  la  fourniture  des  matériels  et  produits nécessaires à l'exécution des travaux.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES

3.1 •  Le prestataire remet au client un livret d’accueil qui détaille de manière précise les modalités de son intervention.

Le prestataire exécute les prestations dans le respect de la réglementation en vigueur.
Il s’engage à apporter tous ses soins à l’exécution des prestations.

3.2 • Le client s’engage à porter à la connaissance du prestataire, en temps voulu, tout élément dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat.
En cas d’absence programmée de sa part (départ en vacances par exemple), il s’engage à prévenir le prestataire au moins huit jours avant son absence.
Il s’engage à signaler au prestataire la présence de tout objet nécessitant un traitement ou une attention particulière.

ARTICLE 4 : MODALITÉS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS

4.1 •  La prestation est exécutée avec le personnel choisi par le prestataire. En cas d’absence du personnel du prestataire, ce dernier devra, dans la mesure du possible, continuer d’assurer la fourniture de la prestation. A cet effet, le prestataire s’engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant qui serait défaillant.

4.2  •  Le  client  met  gratuitement à  la  disposition du  personnel du  prestataire, l’eau  et  l’électricité, nécessaire à la réalisation des prestations et s’assure de la conformité des alimentations. Dans le cas où le client s’est engagé à fournir le matériel et les produits, il doit s’assurer de leur conformité vis-à-vis de la législation en vigueur, et à les conserver dans leur emballage d’origine. Le prestataire se réserve le droit de refuser l’utilisation du matériel ou produits fournis par le client qui ne répondrait pas aux prescriptions ci-dessus. Le client s’engage à laisser libre-accès de ses locaux au personnel de Ménagez-moi pour effectuer les prestations et leurs contrôles.

ARTICLE 5 – CONTESTATIONS - DOMMAGE - RESPONSABILITÉ

5.1• Toute remarque portant sur la qualité des prestations effectuées par le prestataire devra lui être immédiatement signalée, puis  confirmée par courrier recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant l’exécution de la prestation. A défaut, le client s’interdit de s’en prévaloir lors du règlement de la facture.

5.2 • Tout dommage que pourrait subir le client du  fait du personnel de Ménagez-moi devra être signalé au prestataire dans un délai de 24 heures à compter de sa réalisation, faute de quoi ce dernier s'interdit de rechercher la responsabilité du prestataire.

5.3  • Le prestataire n’est pas responsable de l'enlèvement par erreur ou de la disparition de tous objets ou papiers se trouvant dans des corbeilles ou récipients dont le contenu est destiné à être jeté, apparemment mis  au  rebut  ou  placés  de  telle  manière  qu'ils  puissent  apparaître aux  yeux  d'un personnel normalement qualifié pour la prestation, comme destiné s à être jetés.

5.4 • Sauf disposition contractuelle contraire, le prestataire n'assure pas la garde des locaux du client, et ce, y compris dans l’hypothèse où le client lui a confié des clefs permettant d’accéder aux locaux.

5.5 • Le Prestataire a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de la compagnie AVIVA.

ARTICLE 6 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL DU PRESTATAIRE

Sauf autorisation expresse et préalable de Ménagez-moi, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par le prestataire pour effectuer des prestations et ce, pendant toute la durée du contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la cessation des relations contractuelles. En cas de violation de cette obligation, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire réparatrice de 2.000 euros envers le prestataire.

ARTICLE 7: DURÉE ET FRÉQUENCE DU CONTRAT

La durée et la fréquence de la prestation commandée sont fixées dans la proposition de contrat. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, en respectant un préavis de un (1) mois, par l’envoi d’un avis de résiliation adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre partie. En cas d’absence programmée, le client doit prévenir le prestataire conformément à l’article 3.

ARTICLE 8 : PRIX – PAIEMENT

8.1   • Les prix indiqués dans la proposition de contrat correspondent au tarif en vigueur pour une prestation réalisée de jour, et pendant les jours ouvrables. Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) selon la réglementation en vigueur . Si le jour normalement retenu pour exécuter la prestation est un jour férié, il sera proposé au client soit d’annuler l’intervention, soit de la maintenir. En cas d’annulation, aucun paiement n’est dû. Si le client préfère maintenir la prestation, il devra régler le prix majoré selon le taux de majoration pour travail de jour férié prévu par la convention collective du personnel du prestataire. Les travaux effectués de nuit, c'est-à-dire ceux effectués entre 21 heures et 6 heures du matin, ainsi que les travaux effectués le dimanche, donneront lieu à majoration de plein droit selon  le taux de majoration prévu par la convention collective du personnel du prestataire. Toute heure d’intervention commencée par le personnel du prestataire est due en totalité, et non au prorata du temps d’intervention.

8.2  •  En  cas  de  non-exécution du  fait  d’évènements extérieurs  au  prestataire  (annulation  de  la prestation par le client moins de huit (8) jours calendaires avant son exécution, coupure EDF par exemple), le paiement de la prestation prévue est dû.

8.3 • Les prix tiennent compte de la mensualisation du personnel. Ils sont révisables de plein droit : ils le sont automatiquement pour tenir compte de la fluctuation des coûts de l’entreprise deux fois par an (1er janvier et 1er juillet).

8.4 • Les paiements s'entendent comptant, nets, sans escompte ni rabais, à la date de règlement figurant sur la facture. A défaut de paiement à la date indiquée sur la facture, et conformément aux dispositions légales, le client est de plein droit, et sans qu’aucun rappel soit nécessaire, redevable d’une pénalité de retard calculée sur le montant TTC de la facture et égale à trois fois le taux de l’intérêt légal calculé prorata temporis.

8.5 • Le défaut de paiement à l'échéance d'une somme entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au terme de tous les contrats en cours avec le client.

8.6 • En cas d'action du prestataire pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

ARTICLE 9 : SUSPENSION DU CONTRAT – RESILIATION

9.1 • En cas de non-exécution des prestations du fait du prestataire pour cas de force majeure, le contrat est suspendu sans qu'aucune des parties ne puisse demander le versement d'indemnités compensatrices ou de paiement.

9.2 A défaut de paiement par le client de la facture à l’échéance prévue, le prestataire sera en droit de suspendre immédiatement, et sans accomplir de démarches particulières, l’exécution des prestations jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse lui être imputable.

9.3 • Le non-respect de toute autre  obligation du client ouvre faculté au prestataire immédiatement et sans préavis, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, de suspendre ou de réduire l'exécution de tout ou partie des contrats en cours et ce , jusqu'à ce qu'il soit remédié au manquement. Dans ce cas, le client reste redevable du montant des prestations non réalisées du fait de  son  manquement,  sans  préjudice  de  dommages  et  intérêts  qui  pourraient  résulter  de  ce manquement. Après l’expiration d’un délai de huit (8) jours calendaires suivant l’envoi de ce courrier recommandé , le prestataire sera en droit de mettre fin au contrat  si le client n’a pas remédié au manquement constaté. Dans tous les cas de résiliation, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par le prestataire en réparation du préjudice subi sauf accord contraire des parties.

9.4 • En cas de cessation du contrat pour quelle que cause que ce soit, toutes les sommes  dues par le client au prestataire seront immédiatement exigibles.

ARTICLE 10 : LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et de prestations sont régies par le droit français. Tout litige portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat sera soumis aux juridictions compétentes